L’urbanisme

doe Élu référent :

Serge DURAND – Politique de développement urbain et document d’urbanisme.

L’urbanisme : c’est quoi ?

On peut dire que l’urbanisme consiste principalement à déterminer l’organisation d’un espace donné. On définit ainsi une partition de cet espace par la destination de chaque zone. On trouvera donc des zones d’habitat, des zones agricoles, des zones d’activités, etc.

On peut alors établir un document d’urbanisme qui servira ensuite de référence pour traiter les demandes individuelles en matière de construction.

A quoi sert le document d’urbanisme ?

Les communes disposant d’un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme PLU) ont une certaine maîtrise de leur développement futur. Car si la carte communale peut se réduire à un zonage sommaire, le PLU est un véritable projet qui, au-delà des plans de zonages, intègre également la densité foncière, les modes de déplacements, le développement démographique, et même un règlement d’urbanisme qui définira précisément les prescriptions et interdictions en matière de construction.

Par conséquent le PLU permet de transférer au Maire la compétence en matière d’autorisation d’occupation des sols, notamment le permis de construire.

A l’inverse, lorsqu’une commune n’a pas de document d’urbanisme, ce sont les services de l’Etat qui ont la compétence exclusive en la matière. Dans ce cas ils s’appuient sur le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Remarque : ces documents locaux sont subordonnés aux documents de planification à l’échelle du ‘Pays de Saint-Malo’ (Schéma d’Orientation Territoriale ScOT – Programme d’Aménagement et Développement Durable PADD – etc.) Actuellement le ScOT du Pays de Saint-Malo est en phase de révision.

Et à Trévérien ?

Notre commune n’a pas encore de document d’urbanisme, car nous n’avons pas toutes les infrastructures nécessaires à notre développement.

En effet, si le PLU donne à une commune une complète autonomie dans la gestion du droit des sols, c’est parce que ce document est en conformité avec un ensemble d’autres règlements, normes et lois. Inversement, un PLU ne pourra pas aboutir s’il est dans l’impossibilité de se conformer à toutes ces contraintes légales.

Depuis le début des années 2000, la loi sur l’eau impose à toutes les communes un dispositif d’assainissement collectif capable d’absorber les rejets de toutes les habitations du bourg. Dans le cas d’un PLU, les réseaux de collecte des effluents et la station de traitement doivent être fonctionnels et correctement dimensionnés par rapport au développement démographique envisagé dans ce périmètre d’assainissement collectif, et ce pendant toute la durée du PLU (généralement une quinzaine d’années).

Livrée en 2005, dès 2008 notre station d’épuration était quasiment à pleine charge avec des résultats épuratoires médiocres. Depuis 2010 elle a cessé de fonctionner correctement.

Par conséquent c’est un obstacle majeur à la mise en place d’un PLU. Nous devons donc d’abord résoudre ce problème avant de pouvoir établir un document d’urbanisme (cf. rubrique « chantiers en cours« ).

Le point de vue des usagers

Qu’il soit national (RNU) ou local (PLU) le règlement d’urbanisme définit le cadre applicable aux demandes des usagers, principalement :

  • Le certificat d’urbanisme
    • Informatif
    • Opérationnel
  • La déclaration préalable de travaux
  • Le permis de construire
  • Le permis de démolir
  • La demande d’alignement
  • etc.

Ce qui change à partir de juillet 2015

Jusqu’à présent les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM) étaient chargés de l’instruction du droit des sols (certificats et permis). La prestation était gratuite.

Depuis le 1er juillet 2015, c’est la Communauté de communes qui assure ce service (au titre de prestation et non pas de compétence).

En conséquence la charge financière est désormais supportée par les collectivités.

Après discussion la Conférence des Maires et le Bureau communautaire ont convenu de se répartir le coût réel sur la base de 70% pour la communauté et 30% pour la commune. La coût réel moyen pourra varier d’une année à l’autre en fonction du total des actes réalisés dans l’année. Chaque commune sera facturée du nombre d’actes réalisés pour son compte.

Ne sont concernées que les communes qui disposent d’un document d’urbanisme en vigueur (carte communale ou PLU).

Les quelques communes qui sont toujours en RNU, comme c’est le cas à Trévérien, continueront d’envoyer les demandes à la DDTM.

Des questions sur les démarches administratives ?

Consultez la rubrique « démarches administratives » ou n’hésitez pas à vous renseigner en Mairie.

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